Conditions Générales de Vente

Article 1 : PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente (ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) par le biais de son site internet : www.lepetitdestockeur.com

Les CGV sont mises à disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ).

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet de www.lepetitdestockeur.com.

1. Type de produit

Le Site www.lepetitdestockeur.com est un site de vente en ligne d'articles généralistes, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site (le « Client »).

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone.

Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

2. Catalogue

Les produits présentés sur le site www.lepetitdestockeur.com font l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel et n’engagent en rien l’entreprise Bijoux Cristal en cas d’erreur. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Article 3 : CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le client devra :

o Créer son espace client personnel :

Une fois crée, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Entreprise Le Petit Destockeur dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le client s’engage lors de son inscription à :

· Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

· Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Entreprise Le Petit Destockeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 4 : COMMANDES

1. Généralités

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ), un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) en informera le Client par email ou téléphone, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) lui a fait parvenir.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@lepetitdestockeur.com, Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ).

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

2. Inexécution de la commande

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3. Participation aux frais de port

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire correspondant aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site.

4. Traitement de la commande

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

5. Preuve de la commande

Les données enregistrées par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

6. Validation de la commande

Quand vous cliquez sur le bouton "VALIDER MA COMMANDE » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

7. Annulation de la commande

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8. Le vendeur se réserve, en cas de rupture de stock, de remplacer un produit par un autre similaire.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

1. Généralités

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

2. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

o Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le paiement par carte bancaire est assuré par : PayPal CB

o Paiement par portefeuille électronique PAYPAL

Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait

Article 7 : FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) en cas :

de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les frais de port et les taxes.

Article 9 : EXPEDITION ET LIVRAISON

1. Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

2. Modalités

Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) vous propose la livraison en Colissimo ou autres transporteurs en France dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Les frais d’envoi et les délais sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Le consommateur devra formuler auprès du Service Clients de L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ), dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service clients de L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) par mail : à partir de la page d'accueil de notre site, rubrique Contact. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Article 10 : Droit de rétractation

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ). Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
conclu lors d'une enchère publique ;
de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels à l’adresse suivante :

Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) – 11 Avenue Pierre et Marie Curie 43770 Chadrac, France

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

Dès le traitement du retour, L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) contactera le Client afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 11 : Retours

1. Condition préalables

Le COLIS RECOMMANDÉ comporte une assurance sur la valeur des objets transportés. Cette assurance est valable seulement si vous ouvrez le colis devant le livreur et qu'il constate une casse éventuelle ou autre défaut lié au transport. Vous devez absolument émettre des réserves sur le bon de livraison au moment de la livraison. C’est sous cette seule condition que nous pourrons être remboursés et vous renvoyer un second colis sans frais.

2. Produit

Seuls les retours dans les conditions de l'emballage d'origine, avec produits, accessoires et notices diverses, feront l'objet d'une prise en charge par L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ).

3. Signalement

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ). Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.

4. Délai

Le consommateur peut faire la demande d’un échange ou d’un avoir dans un délai de 15 jours après livraison. L’accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) dans son emballage d'origine, complet (produits, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ).

5. Echanges

Pas de possibilité d'échanges sur les produits ayant fait l’objet d’une remise commerciale ou promotionnelle.

Le produit doit être retourné à L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) par envoi postal aux frais de l’acheteur à l’adresse suivante : Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) – 11 Avenue Pierre et Marie Curie 43770 Chadrac, France - en respectant toutes les conditions du paragraphe 4.

Si le consommateur souhaite faire un échange, il devra préciser la référence de l’article qu’il souhaite obtenir en échange sur le bon de retour.

Les frais d’envoi du nouveau produit sont à la charge du consommateur.

6. Avoirs

Le consommateur devra faire part de sa volonté d’obtenir un avoir sur le bon de retour.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) établira alors un avoir au consommateur qu’il pourra déduire de ses commandes futures.

Article 12 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

1. Responsabilité

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ), qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) est qualifiée d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

· vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

· vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

· vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

2. Garantie fournisseur

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. La garantie n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. La durée du traitement du SAV étant fonction du fournisseur, L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne pourra pas être tenue pour responsable. Dans le cas d'un produit non réparable et non remplaçable, L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) s'engage à fournir un produit à usage et prix équivalent si le fournisseur accepte.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

§ l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

§ les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,

§ les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

§ les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article ci-dessus.

3. Conditions

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement.

Le consommateur est expressément informé que L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, et non l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur ne seront pas pris en charge par L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ).

4. Signalement

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Le produit défectueux et sous garantie devra être retourné à L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ), dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et d’un descriptif détaillé du dysfonctionnement du produit. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ). Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Dans les deux cas, des frais de port s'appliqueront en sus.

5. Remboursement des frais de retour

Le consommateur qui a acheté un produit qui s’avère défectueux peut demander le remboursement des frais de ports. Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

Article 13 : EXEMPTION DE RESPONSABILITE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. L’entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu' immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 15 : DONNEES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 16 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ). Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ).

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) au cas par cas.

Article 17 : REFERENCES

Le Client autorise l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 18 : DISPOSITIONS GENERALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ). Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Entreprise Le Petit Destockeur (SARL EBEEZ) ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.